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Réhabilitation

Suite à la délibération du 07 octobre 2015, les compétences du SIAEP de la Basse Limagne intègrent désormais les opérations de réhabilitation des installations non-conformes d’assainissement non-collectif dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage privée.

Au titre du contrat d’affermage, le SIAEP de la Basse Limagne confie à son exploitant SEMERAP une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Cette mission a pour but d’assister les propriétaires dont les systèmes d’assainissement autonome non-conformes sont susceptibles d’être subventionnés dans le cadre d’opérations de réhabilitation.

 

Les installations concernées :

Les installations d’Assainissement Non Collectif classées "points noirs", c’est à dire présentant un risque sanitaire (danger à la personne et/ou risque environnemental).

 

Les taux d’aide de l’Agence de l’Eau :

  • Subvention de 60 %,
  • Aide plafonnée à 8500 € TTC de travaux par habitation.

 

Les taux d’aide du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :

  • Subvention allant de 0 à 30 % selon les seuils fixés par le Conseil Départemental et basés sur le revenu fiscal de référence,
  • Aide plafonnée à 7000 € HT de travaux par habitation.

 

La mission de la SEMERAP dans le cadre de la réhabilitation :

Elle se décompose en 4 phases :

1ère phase : Démarches auprès de la collectivité pour l’organisation du programme de réhabilitation :
• Réunion pour déterminer sur quel secteur intervenir (points noirs, priorités, communes…),
• Convocation des particuliers concernés à une réunion publique,
• Appel d’offre pour choisir un bureau d’étude pour les études de sol,
• Organisation de la réunion publique et distribution des devis du bureau d’étude préalablement sélectionné.

 

2ème phase : Montage des dossiers de réhabilitation :
• Réception des études avec devis estimatif par projet,
• Réception des devis faits à la demande des particuliers correspondant aux travaux décrits dans l’étude par des entreprises du secteur ayant au moins une expérience dans le domaine et une assurance décennale,
• Montage et fourniture des dossiers de réhabilitation chiffrés à la collectivité pour transmission aux services du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau pour avis d’attribution de subventions,
• Préparation, pour le compte du SPANC, des courriers aux propriétaires et édition des conventions de mandat (Le modèle de convention sera fourni par le syndicat) entre chaque propriétaire et le Syndicat fixant les modalités de réalisation des travaux et le plan de financement avec le détail des subventions octroyées et du solde restant à charge du propriétaire.

 

3ème phase : Validation des travaux et délivrance d’un avis de conformité :
• Validation des travaux de réhabilitation dans le cadre d’une visite sur le terrain avant remblaiement de l’installation,
• Réalisation des plans de récolement,
• Etablissement d’un PV de réception,
• Délivrance d’un certificat de conformité,
• Validation de la facture de l’entrepreneur par le délégataire et le propriétaire pour « règlement ».

 

4ème phase : Perception des subventions :
• Règlement par le particulier du montant des travaux restant à sa charge à l’entrepreneur,
• Règlement par le particulier du montant de l’instruction du dossier,
• Reversement par le syndicat des subventions à l’entrepreneur,
• Renvoi du dossier complet par le délégataire à la collectivité (certificat de conformité, justificatif de paiement du propriétaire et du délégataire) pour transmission par la collectivité à l’Agence de l’Eau et au Conseil Général du Puy-de-Dôme afin d’obtenir le versement du solde des subventions attribuées à la collectivité.

 

Le coût de la prestation SEMERAP dans le cadre de la réhabilitation :

 

1ère phase : Démarches auprès de la collectivité pour l’organisation du programme de réhabilitation A la charge du SPANC 1000 € HT
2ème phase : Montage des dossiers de réhabilitation A la charge du propriétaire 150 € HT
3ème phase : Validation des travaux et délivrance d’un avis de conformité A la charge du propriétaire 150 € HT
4ème phase : Perception des subventions A la charge du propriétaire 100 € HT

Soit un coût total à la charge du propriétaire (hors étude de sol et travaux, sur devis) de 400 € HT.



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